Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 15 octobre 2002.

Details

Serval ID
serval:BIB_31982
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 15 octobre 2002.
Journal
Revue de jurisprudence commerciale
Author(s)
Sortais J-P
Publication state
Published
Issued date
2004
Volume
1
Pages
29
Create date
19/11/2007 10:01
Last modification date
20/08/2019 13:16
Usage data