Destruction d'une espèce protégée réintroduite et notion de dommage réparable. Pas de dommages-intérêts frustratoires (frais de réintroduction) même s'il s'agit d'une double dépense pour un résultat unique?, Commentaire de l'arrêt 4C.317/2002 du Tribunal fédéral.

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Serval ID
serval:BIB_31117
Type
Article: article from journal or magazin.
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Institution
Title
Destruction d'une espèce protégée réintroduite et notion de dommage réparable. Pas de dommages-intérêts frustratoires (frais de réintroduction) même s'il s'agit d'une double dépense pour un résultat unique?, Commentaire de l'arrêt 4C.317/2002 du Tribunal fédéral.
Journal
PJA
Author(s)
Piotet D.
Publication state
Published
Issued date
2004
Pages
1262-1266
Create date
19/11/2007 10:00
Last modification date
20/08/2019 13:16
Usage data