Faut-il appliquer les dispositions sur les droits réels du Code civil suisse aux cabanes d'alpages de consorts non inscrites au registre foncier fédéral ou à l'institution valaisanne en tenant lieu? .

Details

Serval ID
serval:BIB_31095
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Faut-il appliquer les dispositions sur les droits réels du Code civil suisse aux cabanes d'alpages de consorts non inscrites au registre foncier fédéral ou à l'institution valaisanne en tenant lieu? .
Journal
Revue valaisanne de Jurisprudence
Author(s)
Piotet D.
Publication state
Published
Issued date
2004
Pages
327-334
Create date
19/11/2007 10:00
Last modification date
20/08/2019 13:16
Usage data