Infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite I, Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie - Diminution effective de l'actif au détriment des créanciers (art. 163 et 164 CP).
Details
Serval ID
serval:BIB_31058
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite I, Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie - Diminution effective de l'actif au détriment des créanciers (art. 163 et 164 CP).
Journal
FJS
Publication state
Published
Issued date
2004
Volume
Fiche No 1128
Pages
26
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 11:00
Last modification date
20/08/2019 14:15
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