Le droit n’est pas gravé dans le marbre. Les temps changent – tempora mutandur – et les lois changent avec eux. Tout changement législatif devrait toutefois être le fruit d’une réflexion attentive et non un but en soi ou le résultat de l’humeur politique du moment. Ce sont de nouvelles connaissances scientifiques, des évolutions technologiques, des changements politiques ou des progrès sociaux qui doivent pousser le législateur à réviser une loi, à réglementer un état de fait jusqu’alors inconnu ou à déréglementer un comportement.
Au regard de ces considérations, le 19e volume de la série APARIUZ (Analysen und Perspektiven von Assistierenden des Rechtswissenschaftlichen Instituts der Universität Zürich), édité par le Professeur Damiano Canapa, Robin Landolt et Nicola Müller, est consacré au décalage qui peut exister entre les attentes suscitées par une loi et ses effets concrets. Sous le titre Sein und Schein von Gesetzgebung : Erwartungen, Auswirkungen, Kritik, l’ouvrage propose des contributions issues de différents domaines du droit (droit public ; droit privé et des poursuites ; droit économique ; droit pénal ; droit européen, international et étranger) qui s’évertuent à répondre à des questions aussi diverses que :
- Quelles attentes avons-nous vis-à-vis des lois et de leurs modifications ?
- A quel endroit une modification législative est-elle particulièrement nécessaire ?
- Où les buts poursuivis par la révision ont-ils été atteint et où n’est-ce pas le cas ?
Dans ce cadre, les auteurs proposent des critiques constructives et des pistes de solutions s’agissant de l’amélioration de la qualité législative, de la mise en œuvre des initiatives populaires cantonales, de l’aménagement du territoire, du maintien de la diversité de la presse, de la loi sur les transplantations, des drones, de l’acquisition de biens culturels étrangers, de l’égalité entre hommes et femmes dans les sociétés anonymes quotées en bourse, de la prévention de l’usage abusif de la procédure de faillite, du régime des sanctions en droit de la concurrence, de la loi sur les services financiers, des fintechs, de la compatibilité de sanctions pénales toujours plus sévères avec les principes généraux régissant la quotité de la peine, de l’internement à vie au vu de la jurisprudence de la CEDH, de l’avocat de la première heure, du parquet européen, de la mise en œuvre du Brexit, des attentes vis-à-vis du droit international public, du rapport entre le droit des brevets et l’accès à la santé, et du rôle joué par le droit de référendum en Russie.