L’obligation de transparence en matière d’aménagement du territoire. Le cas des zones réservées
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Serval ID
serval:BIB_2D322C9D450B
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L’obligation de transparence en matière d’aménagement du territoire. Le cas des zones réservées
Journal
AJP/PJA
Publication state
Published
Issued date
02/2021
Pages
194-205
Language
french
Abstract
La loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) a pour objectif de maîtriser l’urbanisation, en particulier en réduisant les zones à bâtir surdimensionnées. Afin de garantir leur liberté de planification, les autorités recourent parfois aux zones réservées (art. 27 LAT). La présente contribution examine l’obligation de transparence qui incombe à ces autorités, dans un tel contexte. Le régime général de transparence issu du droit cantonal conduit à formuler plusieurs recommandations invitant les autorités à favoriser une communication proactive et un accès aux plans, ainsi qu’ aux documents officiels. Le régime spécial de l’art. 4 LAT suppose une information active et passive de la population (al. 1), de même que la participation adéquate et effective de cette dernière (al. 2). Ces deux instruments de la transparence concernent tant l’établissement des plans d’affectation que des zones réservées ; elles doivent intervenir le plus tôt possible et être adaptées aux circonstances.
Create date
15/02/2021 15:17
Last modification date
19/08/2021 6:08