Droit privé et droit social: de l'application de règles du droit privé dans l'assurance sociale, en particulier de celles du code des obligations sur la société anonyme lorsque la société concernée a pour but de pratiquer l'assurance-maladie obligatoire des soins

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Serval ID
serval:BIB_2C47CF303C88
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Droit privé et droit social: de l'application de règles du droit privé dans l'assurance sociale, en particulier de celles du code des obligations sur la société anonyme lorsque la société concernée a pour but de pratiquer l'assurance-maladie obligatoire des soins
Journal
Pratique juridique actuelle (AJP/PJA)
Author(s)
Duc J.-L.
ISSN
1660-3362
Publication state
Published
Issued date
2009
Number
9
Pages
1163-1168
Language
french
Create date
16/06/2014 10:24
Last modification date
20/08/2019 13:11
Usage data