La nature dualiste des concessions hydroélectriques: observations critiques à l’aune de la jurisprudence récente
Details
Serval ID
serval:BIB_25E31B92A375
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La nature dualiste des concessions hydroélectriques: observations critiques à l’aune de la jurisprudence récente
Journal
Revue de droit suisse (RDS)
Publication state
Published
Issued date
07/02/2024
Peer-reviewed
Oui
Number
1
Pages
87-101
Language
french
Abstract
La concession hydroélectrique désigne un acte juridique par lequel une communauté qui dispose de la force d’un cours d’eau transfert à un tiers concessionnaire le droit d’exploiter les eaux publiques afin de produire de l’électricité. La nature juridique de la concession fait débat en doctrine. La jurisprudence la considère comme un acte mixte comprenant aussi bien des clauses unilatérales ou décisionnelles que bilatérales ou contractuelles. Une telle qualification agit directement sur les méthodes d’interprétation des clauses considérées, l’adaptation de la concession et le contentieux. Elle n’est pour autant pas sans poser de sérieuses difficultés, s’agissant en particulier des critères de distinction invoqués afin de qualifier chaque clause d’une concession. Partant d’un arrêt du Tribunal fédéral consacré à l’interprétation de l’étendue des droits d’eau, la présente contribution identifie et précise les critères pertinents tout en relativisant dans une certaine mesure les conséquences juridiques de la nature des clauses. Elle mobilise en conséquence une approche alternative de la nature des concessions hydroélectriques suggérée par une partie de la doctrine et inspirée de la théorie des deux niveaux.
Create date
07/02/2024 21:03
Last modification date
02/04/2024 6:10