La procédure de révision des traités, un vecteur incertain de l'idée constitutionnelle européenne.

Details

Serval ID
serval:BIB_25126
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La procédure de révision des traités, un vecteur incertain de l'idée constitutionnelle européenne.
Journal
Jusletter du 27 mai
Author(s)
Touzé S
Publication state
Published
Issued date
2002
Publisher's website
Create date
19/11/2007 10:50
Last modification date
20/08/2019 14:03
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