La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral. Effets sur le droit des poursuites et faillites

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Serval ID
serval:BIB_2241824C531A
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Title
La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral. Effets sur le droit des poursuites et faillites
Journal
JdT
Author(s)
Philippin E.
Publication state
Published
Issued date
2007
Volume
Supplément hors édition
Pages
130-162
Create date
19/11/2007 9:46
Last modification date
20/08/2019 12:59
Usage data