La pénalisation de l'institution vaudoise du passage abusif - Contribution à l'étude des frontières de la notion de procédure civile, "La mise en oeuvre et la protection des droits".

Details

Serval ID
serval:BIB_22268
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
La pénalisation de l'institution vaudoise du passage abusif - Contribution à l'étude des frontières de la notion de procédure civile, "La mise en oeuvre et la protection des droits".
Title of the book
Recueil de travaux publiés par la Faculté de droit de l'Université de Lausanne et le Journal des Tribunaux à l'occasion du Congrès de la Société Suisse des Juristes
Author(s)
Piotet D.
Publisher
JdT Lausanne
Publication state
Published
Issued date
2002
Pages
163-171
Create date
19/11/2007 10:46
Last modification date
20/08/2019 13:59
Usage data