La responsabilité pénale du liquidateur et de la masse en faillite de l'entreprise.

Details

Serval ID
serval:BIB_22132
Type
A part of a book
Collection
Publications
Title
La responsabilité pénale du liquidateur et de la masse en faillite de l'entreprise.
Title of the book
La responsabilité pénale du fait d'autrui
Author(s)
Gauthier J
Publisher
CEDIDAC, vol. 49
Publication state
Published
Issued date
2002
Pages
133-171
Create date
19/11/2007 10:46
Last modification date
20/08/2019 13:59
Usage data