Le casse-tête des créances variables entre époux ou quelques problèmes posés par l'art. 206 CCS.

Details

Serval ID
serval:BIB_21775
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Title
Le casse-tête des créances variables entre époux ou quelques problèmes posés par l'art. 206 CCS.
Journal
RDS
Author(s)
Sandoz S.
Publication state
Published
Issued date
1991
Pages
421-447
Create date
19/11/2007 10:45
Last modification date
20/08/2019 13:58
Usage data