La notion fédérale de l'acte authentique à l'épreuve de la doctrine.

Details

Serval ID
serval:BIB_21715
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
La notion fédérale de l'acte authentique à l'épreuve de la doctrine.
Title of the book
Mélanges en l'honneur de Jacques-Michel Grossen
Author(s)
Piotet D.
Publisher
Bâle
Publication state
Published
Issued date
1992
Pages
19-28
Create date
19/11/2007 10:45
Last modification date
20/08/2019 13:58
Usage data