Le transfert du coefficient d'utilisation du sol ou d'occupation du sol et le droit privé fédéral.

Details

Serval ID
serval:BIB_21703
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Le transfert du coefficient d'utilisation du sol ou d'occupation du sol et le droit privé fédéral.
Journal
Droit de la construction
Author(s)
Piotet D.
Publication state
Published
Issued date
2000
Pages
39-45
Create date
19/11/2007 9:45
Last modification date
20/08/2019 12:58
Usage data