L'organe de fait d'une personne morale de droit public peut-il être défini par le droit privé fédéral?

Details

Serval ID
serval:BIB_21702
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L'organe de fait d'une personne morale de droit public peut-il être défini par le droit privé fédéral?
Journal
JdT
Author(s)
Piotet D.
Publication state
Published
Issued date
1999
Volume
I Droit fédéral
Pages
371-376
Create date
19/11/2007 9:45
Last modification date
20/08/2019 12:58
Usage data