« Le droit d'asile en Suisse: la deuxième révision de la loi sur l'asile du 5.10.1979, de la LSEE, instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales. Etat des textes législatifs et problèmes d'applications. »
Details
Serval ID
serval:BIB_21690359021F
Type
Inproceedings: an article in a conference proceedings.
Collection
Publications
Institution
Title
« Le droit d'asile en Suisse: la deuxième révision de la loi sur l'asile du 5.10.1979, de la LSEE, instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales. Etat des textes législatifs et problèmes d'applications. »
Title of the conference
Documentation-réfugiés
Address
(Paris)
Publication state
Published
Issued date
1988
Pages
12-19
Language
french
Create date
28/01/2008 16:32
Last modification date
20/08/2019 12:58
Usage data
