La vente aux enchères publiques fondée sur la loi et l'article 69 de la loi fédérale sur le droit foncier rural.

Details

Serval ID
serval:BIB_21689
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La vente aux enchères publiques fondée sur la loi et l'article 69 de la loi fédérale sur le droit foncier rural.
Journal
Communications de droit agraire
Author(s)
Piotet D.
Publication state
Published
Issued date
1995
Pages
111-116
Create date
19/11/2007 9:45
Last modification date
20/08/2019 12:58
Usage data