Faute grave, réduction des prestations de l'AVS, de l'assurance-accidents obligatoire et de la prévoyance professionnelle minimum - Rente partielle du premier pilier et rente du deuxième pilier (LAA ou LPP).
Details
Serval ID
serval:BIB_18509
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Faute grave, réduction des prestations de l'AVS, de l'assurance-accidents obligatoire et de la prévoyance professionnelle minimum - Rente partielle du premier pilier et rente du deuxième pilier (LAA ou LPP).
Journal
Cahiers genevois et romands de sécurité sociale
Publication state
Published
Issued date
2001
Volume
hors série n° 3
Pages
69 sqq.
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 10:40
Last modification date
20/08/2019 13:48
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