Verbalisation des déclarations de parties, de témoins ou d'experts en procédure pénale et en procédure civile.

Details

Serval ID
serval:BIB_17649
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Verbalisation des déclarations de parties, de témoins ou d'experts en procédure pénale et en procédure civile.
Journal
JdT
Author(s)
Tappy D
Publication state
Published
Issued date
2000
Volume
III: droit cantonal
Pages
18-32
Create date
19/11/2007 9:38
Last modification date
20/08/2019 12:47
Usage data