La responsabilité fiscale solidaire des organes en cas de liquidation d'une société de capitaux

Details

Serval ID
serval:BIB_1760E536E512
Type
A part of a book
Publication sub-type
Chapter: chapter ou part
Collection
Publications
Institution
Title
La responsabilité fiscale solidaire des organes en cas de liquidation d'une société de capitaux
Title of the book
Quelques actions en responsabilité
Author(s)
Danon R.
Publisher
Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel
Address of publication
Neuchâtel
ISBN
9783725557486
Publication state
Published
Issued date
2008
Editor
François B.
Pages
199-222
Language
french
Notes
Contributions présentées lors de la journée annuelle de formation continue pour les avocats, notaires, magistrats et juristes de l'administration, tenue le 7 novembre 2008, à la Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel
Create date
07/10/2011 14:10
Last modification date
20/08/2019 12:47
Usage data