La responsabilité pour les dommages subis lors d'une recherche médicale: des difficultés inattendues

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Serval ID
serval:BIB_164BFD60A90F
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La responsabilité pour les dommages subis lors d'une recherche médicale: des difficultés inattendues
Journal
REAS/HAVE
Author(s)
Junod V.
Publication state
Published
Issued date
2015
Volume
2
Pages
124-129
Language
french
Abstract
Les dommages qui surviennent dans le cadre d'une recherche médicale sont heureusement rares. Les chercheurs et les participants à ces projets partent généralement de l'idée que ces éventuels dommages seront complètement indemnisés à l'issue d'une procédure facile et rapide. Ils tablent aussi sur l'existence d'une couverture d'assurance spécifique pour faciliter les démarches. La réalité est cependant plus nuancée. La nouvelle Loi sur la recherche sur l'être humain de 2014 fait dépendre l'indemnisation de conditions qui ne sont pas toujours facile à remplir, en particulier la preuve du lien de causalité. Par ailleurs, la responsabilité objective aggravée que cette Loi aménage ne s'applique pas à toutes les formes de recherche médicale. La garantie de la responsabilité, par exemple par une police d'assurance, n'est pas toujours exigée. Le régime légal qui en résulte forme ainsi une mosaïque de règles excessivement complexes pour les chercheurs et les sujets de recherche.
Keywords
Wissenschaft und Forschung, Medizin, Klinischer Versuch, Projekt(allgemein), Schaden, Schadenersatz, Privatrechtliche Haftung, Versicherung, Schweiz, Science et recherche, Médecine, Essai clinique, Projet(en général), Dommage, Dommages-intérêts, Responsabilité de droit privé, Assurance, Suisse(État)
Create date
10/12/2015 21:50
Last modification date
21/08/2019 5:13
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