L'article 55 du Code civil et l'unification des responsabilités contractuelles et délictuelles, nouvelle réflexion sur l'avant-projet de révision totale du droit de la responsabilité civile.

Details

Serval ID
serval:BIB_16035
Type
A part of a book
Collection
Publications
Title
L'article 55 du Code civil et l'unification des responsabilités contractuelles et délictuelles, nouvelle réflexion sur l'avant-projet de révision totale du droit de la responsabilité civile.
Title of the book
Etudes en l'honneur de Baptiste Rusconi
Author(s)
Piotet D
Publisher
Lausanne
Publication state
Published
Issued date
2000
Pages
267-277
Create date
19/11/2007 10:37
Last modification date
20/08/2019 13:45
Usage data