Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l'environnement: jurisprudence rendue en 2010 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
Details
Serval ID
serval:BIB_12714BE3AC69
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de construire, protection de l'environnement: jurisprudence rendue en 2010 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
Journal
Revue de droit administratif et de droit fiscal (RDAF)
Publication state
Published
Issued date
2011
Volume
67 (Partie I)
Number
2
Pages
113-219
Language
french
Create date
22/03/2018 17:45
Last modification date
20/08/2019 13:40
Usage data
