Le droit d'accès

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State: Public
Version: Final published version
License: Not specified
Serval ID
serval:BIB_0CB8F8D14FDA
Type
Book:A book with an explicit publisher.
Collection
Publications
Institution
Title
Le droit d'accès
Author(s)
Métille Sylvain, di Tria Livio, Bastian Enzo
Publisher
Stämpfli
ISBN
978-3-7272-8964-4
Publication state
Published
Issued date
2021
Number
108
Series
Collection lausannoise
Language
french
Number of pages
262
Abstract
L'ouvrage est publié à la suite du Colloque CEDIDAC du 18 septembre 2020 organisé par Prof. Sylvain Métille et consacré au droit d’accès.
La première partie traite du droit d’accès à ses données personnelles, sous l’angle théorique et pratique. On y découvre les droits des personnes concernées, les obligations du responsable du traitement, ainsi que de nombreux conseils pratiques sur la meilleure manière de traiter une demande.
La seconde partie concerne le droit d’accès aux documents officiels et aux informations en main de l’administration, y compris les droits étendus garantis par la Convention d’Aarhus en matière d’environnement. Ici aussi, tant les aspects théoriques que pratiques sont abordés du point de vue du demandeur et du débiteur de l’information.
Keywords
droit d'accès, données personnelles, transparence, LPD, LTrans
Create date
07/04/2022 8:18
Last modification date
08/04/2022 7:08
Usage data