Le consommateur face aux promesses de gain non tenues: quel tribunal est compétent ? A propos des arrêts Gabriel et Engler de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)

Details

Serval ID
serval:BIB_09D09A0B8422
Type
A part of a book
Publication sub-type
Chapter: chapter ou part
Collection
Publications
Institution
Title
Le consommateur face aux promesses de gain non tenues: quel tribunal est compétent ? A propos des arrêts Gabriel et Engler de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)
Title of the book
Etudes sur le droit de la concurrence et quelques thèmes fondamentaux: mélanges en l'honneur d'Yves Serra
Author(s)
Dutoit Bernard
Publisher
Dalloz
Address of publication
Paris
Publication state
Published
Issued date
2006
Pages
145-158
Language
french
Create date
25/03/2009 17:53
Last modification date
20/08/2019 12:31
Usage data